Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société AAEY Corp (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») pour toute prestation de services : développement de logiciels et de sites internet, édition de logiciels en mode SaaS, référencement (SEO), publicité en ligne, création graphique, production audiovisuelle, conseil et formation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite expresse du Prestataire.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. Le devis précise la nature des prestations, leur prix et, le cas échéant, les délais. Il est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les prix des prestations récurrentes (abonnements, maintenance) sont indiqués par période.

Tout frais externe (nom de domaine, hébergement, licences, achats média publicitaires, polices, banques d'images) est refacturé au Client ou réglé directement par lui, selon ce qui est convenu au devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire, un acompte de trente pour cent (30 %) est exigible à la commande, le solde étant facturé à la livraison. Les prestations récurrentes sont payables d'avance.

Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu, et au maximum dans les conditions prévues par l'article L.441-10 du Code de commerce. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation ou l'accès au service en cas de défaut de paiement.

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la fourniture par le Client des éléments nécessaires. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

Article 6 — Obligations du client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques) et demeure responsable de leur contenu.

Article 7 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat, notamment en matière de référencement et de performance publicitaire, dont les résultats dépendent de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, marché).

Article 8 — Livraison et réception

À la livraison, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours pour formuler par écrit ses réserves éventuelles. À défaut, la prestation est réputée acceptée. Les demandes de modifications hors du périmètre initial font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire, les droits d'exploitation sur les livrables spécifiques créés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Demeurent la propriété du Prestataire ses savoir-faire, méthodes, outils, briques logicielles génériques et frameworks réutilisables, pour lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage.

Pour les logiciels édités en mode SaaS, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement, sans transfert de propriété du logiciel.

Article 10 — Abonnements SaaS

Les logiciels proposés en abonnement sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande et reconduits tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par l'une des parties avant l'échéance, dans les conditions et délais précisés à la souscription. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Article 11 — Maintenance et support

La correction des anomalies signalées est assurée dans un délai raisonnable. Les prestations de maintenance évolutive, d'hébergement et de support peuvent faire l'objet d'un contrat ou d'un abonnement distinct.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD. Les modalités sont détaillées dans les mentions légales. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD peut être conclu.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image). Il incombe au Client de sauvegarder ses données.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (non professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux relations entre professionnels.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les Clients consommateurs, il peut être recouru gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.